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Laquelle de ces indemnités de rupture ne m’est pas due en cas de résiliation judiciaire de mon contrat de travail aux torts de l’employeur ?
(Une seule réponse correcte)
case L’indemnité compensatrice de préavis
case L’indemnité de licenciement
case L’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
case Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
case L’indemnité compensatrice de congés payés

 

Quel délai doit respecter mon employeur pour sanctionner une faute ?
(Une seule réponse correcte)
case 2 mois
case 6 mois
case 12 mois
case aucun délai légal

 

Je viens de signer une rupture conventionnelle. Puis-je me rétracter ?
(Une seule réponse correcte)

case Non, une fois la rupture conventionnelle signée il est impossible de se rétracter
case Oui, dans les 15 jours calendaires à compter de la signature
case Non, sauf si j’obtiens l’autorisation de mon employeur
case Oui, si la convention de rupture le prévoit expressément

Délégués du personnel, mon employeur a l’obligation de nous convoquer au moins :
(Une seule réponse correcte)

case Une fois par semaine
case Une fois par mois
case Une fois tous les deux mois
case Une fois tous les 6 mois

Je souhaite effectuer des heures supplémentaires, je dois :
(Une seule réponse correcte)

case Obtenir l’accord au moins implicite de mon employeur
case En avertir les délégués du personnel
case M’inscrire au préalable sur le tableau des heures supplémentaires mise en place par mon employeur
case Remettre une liste détaillée du nombre d’heures réalisées à mon employeur

Salarié de l’entreprise, je peux être désigné représentant de la section syndicale par :
(Une seule réponse correcte)

case N’importe quel syndicat
case Les syndicats qui ont constitués une section syndicale et qui ne sont pas représentatifs
case Les syndicats disposant d’élus au comité d’entreprise
case Un groupement de 10 salariés

Membre du comité d’entreprise, je suis tenu au secret professionnel pour :
(Une seule réponse correcte)

case Toutes les informations qui me sont communiquées par l’employeur
case Les questions relatives aux procédés de fabrication
case Aucune information, je peux divulguer tout ce que l’employeur me communique
case Uniquement pour les informations tenant aux chiffres d’affaires de l’entreprise

Puis-je choisir seul la formation que je souhaite effectuer dans le cadre de mon droit individuel à la formation (DIF) ?
(Une seule réponse correcte)

case Oui, à condition que cette formation soit prévue par un accord collectif.
case Non, je dois requérir l’accord de mon employeur.
case Oui, dans le cadre du DIF je n’ai pas besoin d’obtenir l’autorisation préalable de mon employeur.
case Non, le comité d’entreprise doit être consulté sur le choix de la formation.

Délégué du personnel, puis-je présenter à mon employeur des demandes d’augmentation salariale?
(Une seule réponse correcte)

case Oui, je peux présenter toute demande d’amélioration des conditions de travail à l’employeur.
case Non, cette demande relève de la négociation collective dans l’entreprise dont je ne peux me charger.
case Oui, si cela est prévu dans le règlement intérieur.
case Non, sauf si je suis autorisé à le faire par l’inspection du travail.

Membre du comité d’entreprise, mon entreprise connaît des difficultés économiques importantes. Que puis-je faire dans le cadre de mon mandat ?
(Une seule réponse correcte)

case En informer l’inspection du travail pour qu’elle ordonne à l’employeur de réagir
case Saisir le tribunal de commerce pour obtenir le détail de la comptabilité de l’entreprise
case Inscrire une demande d’explications de l’employeur à la prochaine séance du CE
case Demander l’intervention d’une commission chargée de vérifier l’existence des difficultés

Mon employeur me demande de réaliser une tâche que je ne fais pas habituellement, puis-je refuser ?
(Une seule réponse correcte)

case Non, car l’employeur détermine seul les tâches que ses salariés doivent accomplir.
case Oui, car ce changement n’est pas explicitement prévu dans mon contrat de travail.
case Non, dès lors que ce changement ne caractérise pas une modification de mon contrat
case Oui, car vérifier la comptabilité ne fait pas partie des tâches correspondantes à ma qualification.

Je suis DP, mon employeur veut mettre en place un système de bons de délégation pour gérer mes heures de délégation. Doit-il obtenir mon accord ?
(Une seule réponse correcte)

case Non, il doit simplement m’en informer.
case Oui, la mise en place des bons de délégation doit faire l’objet d’une concertation avec les DP.
case Non, la mise en place de ces bons relève du pouvoir de direction de l’employeur.
case Non, sauf si le règlement intérieur impose mon accord.

 

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